Conditions générales de fonctionnement

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT

de l'établissement de soins vétérinaire A’CROC VETO du Dr GIRARDIN-BONNEFONT

12 avenue du 14 Juillet, 93600 Aulnay-sous-Bois

 

 

            1- Dénomination de l'établissement de soins

 

            Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d'attente. Elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique.

 

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

 

            2- Appellation de l'établissement de soins

 

            Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 Mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l'Ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr/la-profession/la-reglementation/index-juridique/lexercice-professionnel/lieux-dexercice-de-la-profession.html#c2345

 

            3- Espèces habituellement traitées

 

            Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux, tortues.

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus, notamment les équidés et les animaux de rente. En cas d'urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à :

 

 l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort,

Hôpital des équidés ou Hôpital des animaux d’élevage

7 avenue du général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort

 

            Concernant la faune sauvage, nous vous renvoyons vers le Centre d'Accueil de la Faune Sauvage :

CEDAF

https://faune-alfort.org

7 avenue du général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort

 

            Concernant les serpents et reptiles (autre que les tortues), nous vous renvoyons vers le Docteur Schilliger :

 

Docteur Lionel Schilliger

35 rue Leconte de Lisle

75016 Paris

 

            4- Sociétés d'exercice et réseaux professionnels

 

            Le titulaire de l’établissement de soins A’CROC VETO est le Docteur GIRARDIN-BONNEFONT, vétérinaire indépendant.

 

            La clinique travaille régulièrement en collaboration avec la clinique vétérinaire MICHELET à Sevran.

 

            La clinique appartient enfin au réseau Vétodistribution, ce qui permet à ses clients, l’accès à un site Internet CHRONOVET de vente en ligne d’aliments pour animaux : ainsi le client à accès au prix web avec le suivi de son vétérinaire !

 

            5- Horaires d'ouverture / permanence et continuité de soins

           

La clinique est ouverte du lundi au samedi de 08h30 à 20h00 et les dimanches et jours fériés de 09h00 à 20h00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous sauf du lundi au samedi matin où nous vous proposons une plage de consultations sans RDV entre 10h30 et 12h00.

 

La clinique est fermée le 25 décembre et le 1er Janvier.

 

            Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec la structure suivante : VET’APPEL.

Si la clinique est fermée, vous aurez donc au téléphone une ASV ou un vétérinaire, capables de vous donner des conseils. Ils vous proposeront également une visite à domicile par VETOADOM ou vous orienteront sur une clinique vétérinaire ouverte si nécessaire.

 

            6- Prestations au sein de l'établissement

 

  • Consultation de médecine préventive

  • Consultation de médecine générale

  • Consultations pédiatriques, pubertaires, gériatriques

  • Consultations pour trouble du comportement

  • Consultations de dermatologie

  • Chirurgie de convenance

  • Chirurgie gynécologique

  • Consultation d'alimentation

  • Chirurgie des tissus mous, via un intervenant extérieur, vétérinaire spécialiste en chirurgie, lorsque le geste requis dépasse nos compétences

  • Chirurgie orthopédique, via un intervenant extérieur, vétérinaire spécialiste en chirurgie, lorsque le geste requis dépasse nos compétences

  • Analyses sanguines : effectuées par nos soins avec le matériel suivant : ProCyte, CatalystOne, Speed Reader, IDEXX Snap Pro, IDEXX Coag Dx, microscope. Le cas échéant, les analyses sanguines sont effectuées en laboratoire extérieur avec l'accord du client.

  • Analyses d'urines : par nos soins avec le matériel suivant : microscope, IDEXX Sedivue, bandelettes urinaires, IDEXX VetLab UA. Le cas échéant, les analyses d'urines sont effectuées en laboratoire extérieur avec l'accord du client.

  • Anesthésie générale, selon les protocoles suivants sauf indications contraires dans le contrat de soins. Le protocole polymodal est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et de l'âge de l'animal. Les molécules peuvent être utilisées seules ou en combinaisons :

    • Gaz à isoflurane

    • Médétomidine

    • Diazepam

    • Kétamine

    • Propofol

  • Surveillance de l'anesthésie par oxymétrie-capnographie

  • Hospitalisation de jour et de nuit, avec perfusion assurée par pompe à perfusion si nécessaire. Nous ne pouvons assurer la surveillance des animaux hospitalisés lors des horaires de fermeture, c'est-à-dire de 20h00 à 8h30. Une décharge devra être signée en cas d'hospitalisation de nuit.

  • Imagerie médicale :

    • Réalisation de radiographies : générateur de marque MERATE POWER, type LAURUS-RAD 100-32, année construction 2017 et développement numérique sur capteur plan (un envoi par mail sera possible sur simple demande)

    • Echographie abdominale ou cardiaque, doppler, doppler couleur, via un intervenant extérieur qui dispose de son propre matériel (un compte-rendu de l'échographie est toujours remis)

  • Délivrance de médicaments, conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur. Celle-ci stipule notamment qu'il est interdit de délivrer des médicaments sur ordonnance à un animal qui n'a pas été vu en consultation par nos soins.

  • Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.

     

                7- Personnel affecté aux soins

     

  • Personnel vétérinaire :

    • Dr GIRARDIN-BONNEFONT, Docteur vétérinaire diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, responsable de l'établissement 

    • Dr MOREAU, Docteur vétérinaire diplômé de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort ;

    • Dr HERBEUVAL, Docteur vétérinaire diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort ;

    • Dr BARON, Docteur vétérinaire diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse.

       

  • Personnel non vétérinaire :

    • Anne-Sophie FONSECA, ASV niveau V

    • Amandine WIGNIOLLE, ASV niveau IV

    • Julia LAI, ASV en formation

       

                  8- Conditions tarifaires

       

                  Vous pouvez vous procurer un devis ou nos tarifs appliqués en les demandant à l'accueil ou par téléphone.

      Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente et sont consultables sur notre site Internet www.acrocveto.com

       

                  Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, et des médicaments et autres produits dérivés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation, sur simple demande.

       

                  La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Si nous devions augmenter de plus de 10% le devis initial, le client sera prévenu et devra renouveler son accord. Il se peut aussi, qu’un devis incluant des paliers financiers soit remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

       

                  9- Secret professionnel / Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)

       

  • SECRET PROFESSIONNEL :

     

    Les vétérinaires et les salariés non vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire ou conditions prévues par la loi.

     

  • RGPD :

     

    La clinique vétérinaire A'CROC VETO dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d'autres vétérinaires ou laboratoires, qui s'engagent à ne les utiliser qu'aux fins concernées.

    Lors d'identification d'un animal par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d'identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la pêche maritime.

    Les informations qui vous seront demandées font l'objet sauf opposition de votre part d'un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.

    Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification d'opposition, d'effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès de l'accueil de l'établissement.

    Vos données pourront être utilisées pour vous alerter sur la nécessité de renouveler un traitement ou pour vous rappeler la date de la consultation préventive vaccinale.

     

                10- Différends / Litiges

     

  • En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au CROV :

     

    Conseil Régional de l'Ordre des vétérinaires IDF-DOM

    18 Cour Debille

    75011 PARIS

    cro.idf@veterinaire.fr

     

  • Accès au code de déontologie : sur le site internet veterinaire.fr

  • Médiateur de la consommation : Conformément à l'article L152-1 du code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l'adresse suivante :

     

    Médiateur de la consommation de la profession vétérinaires

    Conseil National de l'Ordre des vétérinaires

    34 rue Bréguet

    75011 PARIS

     

    Les informations relatives à ce recours sont disponibles sur le site veterinaire.fr dans l'onglet « fiches pratique grand public « le médiateur de la consommation » ».

     

  • Coordonnées de la RCP :

    La Médicale

    4 bis, rue des Berthauds

    93110 Rosny-sous-bois

     

                11- Risques thérapeutique, anesthésique, lié à la contention, et consentement éclairé du client

     

                Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l'animal, par écrit sous la forme d'un contrat de soins.

     

                Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière (molécules pré-anesthésiques ou sédation au gaz isoflurane) pour des raisons de sécurité.

    L'examen de l'animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

     

                Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

     

     

                12- Admission des animaux visés par la législation chiens dangereux

     

                Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.

     

     

                13- Existence d'un contrat de soin

     

                Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d'un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

     

     

                14- Admission des animaux errants

     

                Les animaux errants peuvent être présentés à l'accueil de l'établissement afin de vérifier s'ils sont identifiés. S'ils ne sont pas identifiés par un tatouage ou une puce électronique, ou si les propriétaires ne répondent à notre appel téléphonique, nous ne pouvons garder les animaux errants. Le maire est en effet responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, et assurer l’information concernant ce service (article R 211-12 du Code Rural). Nous vous renvoyons dans ce cas vers la police municipale de Aulnay-sous-Bois, service chargé de cette prise en charge sur Aulnay-sous-bois:

     

    Police Municipale de Aulnay-sous-Bois

    5 avenue Kléber, 93600 Aulnay-sous-Bois

    01 48 69 04 64

     

    Néanmoins, si l’animal nécessite des soins de première urgence et notamment des soins visant à prendre en charge sa douleur, nous consentons à les réaliser gracieusement en attendant qu’un service de soins adapté lui soit proposé.

     

     

                15- Modalités de règlement

     

                Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client, en carte bleue, espèces ou chèques.


                De manière exceptionnelle et moyennant le règlement supplémentaire de 6€ pour frais administratifs, un paiement différé peut être accepté, sauf pour les ventes au comptoir et les médicaments.

    Pour cela, il est obligatoire de laisser les chèques le jour de l’acte (d'un montant minimum de 50 à 100 euros selon les prestations) qui seront encaissés le premier, le jour de l’acte et les suivants dans les mois suivants, le dernier chèque ne pouvant pas être encaissé au-delà de 6 mois après la prestation.

     

                Un paiement différé pour les intervenants extérieurs (exemple : les chirurgiens) est disponible sous réserve d'acceptation de ce dernier.

     

                Les chèques de caution ne sont pas acceptés.

     

                Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l'animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.

     

                Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d'aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être ni repris ni échangés.

     

                Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.